Le dispositif FNE Formation évolue !

Le FNE formation c’est quoi ?

 Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

 En 2020, l’Etat a adapté le FNE-Formation afin de répondre en urgence à la crise Covid-19, pour renforcer massivement les compétences des salariés placés en activité partielle.

 En 2021, l’objectif est d’accompagner des parcours de formation mieux structurés et plus longs pour les salariés placés en activité partielle ou en APLD, ou les salariés des entreprises en difficulté.

Le taux de prise en charge est revu afin de renforcer l’accompagnement des petites et moyennes entreprises.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle (AP) ou une autorisation d’activité partielle longue durée (APLD) en raison de la pandémie sont concernées par le FNE-Formation.

Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité.

A partir de février 2021, le dispositif s’ouvre aux entreprises présentant des difficultés économiques, mais non concernées par l’activité partielle.

C’est-à-dire confrontées à une situation susceptible de justifier des licenciements pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-3).

Néanmoins, attention, la perspective d’une cessation d’activité interdit de bénéficier du FNE-formation.

Les "difficultés" devront êtres liés à la crise Covid (donc des entreprises qui n'étaient pas en difficulté en 2019) et une attestation sur l'honneur pourrait être sollicitée auprès des entreprises pour déclarer qu'elles sont en "difficulté.

Toutes les nouvelles dispositions sont applicables à partir de février 2021et rétroactives sur toutes les demandes arrivées depuis le 1er Janvier 2021.

 

Quels sont les salariés éligibles ?

Tous les salariés des entreprises visées par le dispositif FNE sont éligibles, sans considération de catégorie professionnelle ni de diplôme, à l’exception des alternants (apprentis, salariés en contrat de professionnalisation).

S’agissant des entreprises qui ont recours à l’activité partielle, le FNE-formation s’adresse aussi bien aux salariés en activité partielle (ou APLD) qu’à ceux qui continuent à travailler dans les conditions habituelles.

 

Quels sont les taux de prise en charge des couts pédagogiques ?

Initialement, les mesures mises en place jusqu’à l’automne 2020 prévoyaient la prise en charge intégrale des frais pédagogiques.

Puis, pour les dossiers déposés à compter du 1er novembre 2020, la prise en charge est passée à 70 % des coûts pédagogiques dans le cadre de l’activité partielle de droit commun et à 80 % dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Dès février 2021, le niveau de prise en charge change et tient désormais compte de la taille et de la situation des entreprises.

La prise en charge au titre du FNE-Formation s'élèvera désormais à :

• 100% pour les -300 salariés en AP ou APLD (au lieu de 70 ou 80%)
• 70% (AP) ou 80% (APLD) pour les entreprises de plus de 300 salariés
• Entre 40 et 100 % de prise en charge pour les entreprises qui sont en difficulté mais hors activité partielle, en fonction de leurs tailles.

 

Taille de l’entreprise	Activité Partielle (AP)	Activité Partielle de longue durée (APLD)	Entreprises en difficulté (covid) -  article L. 1233-3 du code du travail
Moins de 300 salariés	100%*
De 300 à 1000 salariés	70%	80%	70%
Plus de 1000 salariés	70%	80%	40%

* Pour les entreprises en difficulté, possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés.

Pour les entreprises en activité partielle : l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, selon les règles qui lui sont propres.

Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires.

Tout autre cofinancement public est exclu.

Les frais annexes (ex. : restauration, hébergement, transport) peuvent être partiellement pris en charge à la demande de l’entreprise, mais exclusivement de manière forfaitaire. L’OPCO versera à l’entreprise un forfait de 2 € HT (2,40 € TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation, sans autre forme de justification.

 

Quelles actions de formation peuvent être financées ?

 

Toutes les actions de formation, quel qu'en soit le domaine concerné, la durée, la modalité (sur étagère, sur mesure, externe, interne, Afest…), actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif.

Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).

Les actions de formation doivent cependant être organisées en parcours structuré.

Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent excéder 12 mois.

 

Les parcours de formation possibles
Parcours reconversion	Ce parcours doit permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité : changement de métier dans l’entreprise (en mobilisant le cas échéant des fonds de Pro-A) ; changement de métier dans une autre entreprise (ce type de parcours sera mis en œuvre dans le cadre du dispositif « Transitions collectives »).
Parcours certifiant	Ce parcours donne accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou des compétences socles (CléA) et peut le cas échéant intégrer la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.
Parcours compétences spécifiques au contexte covid-19	Ce parcours doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement : nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services ; nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support).
Parcours anticipation des mutations	Thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

 

Comment faire ma demande de financement FNE ?

 

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les opérateurs de compétences (OPCO). Pour plus de précisions, vous pouvez également vous rapprocher des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

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Siège Avignon – Véronique Constantin – v.constantin@cit.fr – 04 90 85 98 12

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