15 février 2021

Entretien professionnel, c'est l'heure de faire le bilan à 6 ans !

6 ans après la création de l'entretien professionnel, il est enfin l'heure, pour certains employeurs, de faire le 1er bilan des 6 ans avec certains salariés.

Quelles sont les obligations de l’employeur ? Qui est concerné ? Quelle est la date limite ? A combien s’élève la sanction ?

Nous vous expliquons tout !

L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans

Vous devez sûrement connaître cette obligation mais un petit rappel ne fait jamais de mal. Depuis la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, à partir de l’entrée dans l’entreprise puis de la date de l’entretien précédent. Cette obligation concerne toutes les entreprises, et tous les salariés (sauf les intérimaires, les sous-traitants et les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil).

Cet entretien permet de faire un point sur les perspectives d'évolutions professionnelles et sur les formations de votre salarié (validation des acquis de l'expérience, activation et abondement du compte personnel de formation (CPF), conseil en évolution professionnelle).

Il a lieu dès l'embauche puis tous les 2 ans. Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer une périodicité différente.

Un entretien professionnel doit également être organisé après les absences pour :

congé maternité, parental, d'adoption ;
congé proche aidant;
congé sabbatique;
période de mobilité volontaire sécurisée ;
période de temps partiel après congé maternité ou congé d'adoption ;
arrêt maladie longue duréeou après un mandat syndical.

L’entretien professionnel est un moment d’échange entre le collaborateur et l’employeur permettant de faire le point sur l’évolution du salarié, ses besoins de formation et ses souhaits de mobilité. Il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation et il doit être utilisé comme un véritable outil pour les managers ! Son objectif est de recueillir les souhaits d’évolution du collaborateur et de les concilier avec la stratégie de l’entreprise.

L’état des lieux obligatoire tous les 6 ans

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entretiens "états des lieux" qui devaient avoir lieu à compter du 12 mars 2020 pouvaient déjà être reportés jusqu'au 31 décembre 2020. Ils peuvent désormais être reportés jusqu'au 30 juin 2021. Les sanctions sont également suspendues jusqu'au 30 juin 2021.

Vous êtes employeur et votre entreprise compte 50 salariés ou plus ? Alors votre obligation est la suivante : faire un état des lieux récapitulatif avec chacun de vos collaborateurs passant leur 3e entretien professionnel. Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour faire passer l’entretien professionnel d’état des lieux de vos collaborateurs en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014.

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise. Il est compté comme temps de travail effectif.

Il s'agit d'un état des lieux de ces 6 dernières années pour vérifier que le salarié :

a suivi au moins 1 action de formation non obligatoire ;
a acquis des éléments de certification (certificats, diplômes etc) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
a obtenu une progression de salaire ou professionnelle.

Cet entretien-bilan doit donner lieu à un document écrit. Vous devez fournir une copie au salarié.

Pour éviter une potentielle sanction, il faut prouver que durant ces 6 ans, le collaborateur a bénéficié de ses 3 entretiens professionnels et suivi au moins une formation non obligatoire.

Pour les états des lieux de 2021 uniquement, vous pouvez éviter la sanction différemment. Il faudra pour cela prouver que le collaborateur a bien bénéficié de ses 3 entretiens professionnels, et effectué 2 des 3 actions citées ci-dessus.

Quels risques si le bilan n'est pas bon ?

Si vous ne pouvez pas prouver que l’état des lieux récapitulatif d’un collaborateur a bien été effectué, vous vous exposez à une sanction de 3000€ par collaborateur. Ces 3000€ seront versés sous forme d’abondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié.

Il est également envisageable que votre salarié puisse demander des dommages-intérêts en raison du non respect de votre obligation légale. Il faudra cependant qu'il arrive à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.

En résumé :

Par ce bilan, vous devez vous assurer que vous avez bien mis en place les mesures pour améliorer les compétences du salarié.

Si ce n'est pas le cas, vous vous exposez à une sanction : l'abondement du CPF de votre salarié à hauteur de 3.000 euros.

Vous devrez abonder le CPF si vous êtes une entreprise de 50 salariés ou plus et si votre salarié n'a pas bénéficié :

Des entretiens professionnels récurrents (tous les 2 ans et en cas de retour d'absences)
D'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire (prévue par la loi, un règlement ou une convention internationale).

Attention donc à bien respecter la périodicité et l'objectif des entretiens professionnels.

Vous n’etes pas encore à jour de vos obligations de formation et souhaitez vous mettre à jour avant le 30 Juin 2021 ?

CIT Formation vous propose de vous accompagner au travers de parcours de formation transverses en intra ou inter entreprises pour l’ensemble de vos collaborateurs :