Devenir délégué à la protection des données - DPO
Stratégie Digitale 3155 € HT
Objectifs
- Acquérir les connaissances indispensables à l'accomplissement de la mission de DPO
- Connaître les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
- Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet de traitement
- Savoir mettre en place les outils de communication et de sensibilisation
- Connaitre les points essentiels de contrôle
- Répondre à l'exigence de 35h de formation (en plus d'une expérience professionnelle de 2 ans tous domaines au minimum) pour passer la certification des compétences du DPO AFNOR agréé par la CNIL
METHODES ET OUTILS PEDAGOGIQUES
- Alternance exposés théoriques et exercices pratiques (80% de pratique)
- Support de cours adapté
- Assistance téléphonique gratuite et illimitée
EVALUATION
- Evaluation formative au travers de nombreux exercices tout au long de la formation permettant de valider les compétences acquises
- Attestation de stage
- Emargement quotidien d’une feuille de présence
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
- Pour tout besoin d’accessibilité, contactez Véronique Constantin, référente handicap : v.constantin@cit.fr
Public concerné
Toute personne devant assurer la responsabilité de protection des données personnelles ou impliquée dans la conception de projets traitant des données à caractère personnel
Pré-requis
Compréhension générale du RGPD et du vocabulaire associé
5 jours
Rappels juridiques, responsabilités civiles et pénales
- Définitions
- Introduction et rappel historique
- Définitions
- Champ d'application matériel
- Champ d'application géographique
- Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements
- Les responsabilités du Responsable de Traitement et du Sous-Traitant
- Recommandations pour les entreprises et organisations qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing
- Les droits et obligations propres aux Traitements dans le secteur des communications
- Les dispositions régissant les Traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
Le rôle du DPO
- Les conditions obligatoires de nomination du DPO
- L'expertise et les compétences attendues du DPO
- Les fonctions et missions du DPO
- Rôle du DPO dans les analyses d'impact relatives à la protection des données
- Rôle du DPO dans la constitution du registre
- Les relations entre la CNIL et le DPO
- Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du DPO
Devenir délégué à la protection des données - DPO
- Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel
- Introduction – Les principes fondamentaux précisés dans les textes
- Le principe de licéité et de loyauté des traitements / consentement
- Le principe de finalité
- Le principe de pertinence et d'adéquation des données à la finalité poursuivie
- Le principe de conservation limitée des données
- Le principe de sécurité et de confidentialité des données
- Le cas particulier des données sensibles / particulières / exemples
- Les droits des personnes concernées
L'encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne
- Les principes relatifs aux transferts de données hors de l'Union Européenne
- Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données de caractère personnel en dehors de l'Union Européenne
- Les formalités préalables applicables au transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne
- Les obligations de responsable traitement concernant l'information des personnes concernées par le transfert des données hors Union Européenne
- Le cas particulier du transfert des données vers les États-Unis
Codes de conduite et certification
- Les labels
- Les codes de conduite
- Les certifications
Les exigences relatives à l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé
- Principes et définitions
- Le régime de formalités préalables applicables aux traitements ayant pour objet la recherche, l'étude ou l'évaluation
- Le dossier à présenter à la CNIL
- Les conditions de mise en oeuvre des traitements de recherche, étude ou évaluation
- Les méthodologies de référence
- Les droits des personnes qui participent à une recherche ou une évaluation
- Les dérogations
- Les conditions de sécurité
- L'externalisation des données de santé
Présentation de la CNIL et de ses missions
- Introduction et quelques chiffres clés
- Le statut de la CNIL
- La composition de la CNIL
- L'organisation de la Commission plénière et restreinte
- Les pouvoirs de contrôle de la CNIL
- Assistance mutuelle et Opérations conjointes des Autorités de Contrôle
- Procédure d'urgence
- Les différentes missions de la CNIL
- Devenir délégué à la protection des données - DPO
Présentation des dispositions réglementaires associées au non-respect de la LIL et du RGPD
- Rappels
- Les sanctions pénales
- Les amendes administratives
La formalisation d'un plan d'actions
- Recommandation pour l'élaboration d'un plan d'actions
